Convention collective étant ajouté surabondamment que l'hypothétique violation par l'intéressé de l'obligation de convoquer les délégués du personnel à une réunion mensuelle consti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-22.380
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE LE BIEN FONDE DES GRIEFS, il sera statué comme suit sur chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement : - non-respect des engagements pris devant le conseil d'administration en qui concerne l'établissement d'une note exprimant la position de l'association sur la suppression des allocations familiales aux fami… [...]