Convention collective ETAM, soutient également qu'il aurait dû être promu automatiquement à l'échelle 14, le 1er octobre 2004, soit avant l'âge de sa retraite en avril 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.828
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : sur la prescription, en application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, tout action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces disposit… [...]