Convention collective Etam du bâtiment, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-16.635
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à Mme Y... et d'avoir condamné la société les Résidences de la Côte de jade à lui payer les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective… [...]