Convention collective ETAM des entreprises de travaux publics mais à celle du bâtiment, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 16 avril 1987 n'était pas applicable dans les relations entre les parties soumis, non à la convention collective nationale ETAM des entreprises de travaux publics mais à celle du bâtiment, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée ; [...]