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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ETAM

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.833 Cour de cassation

[...] QU'il n'est pas discuté qu'en tant que secrétaire commerciale, Madame Jacqueline Y... ne pouvait relever que de la convention collective ETAM applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise ; [...]

25/10/2017 convention collective ETAM applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-45.890 Cour de cassation

[...] 2 / qu'il est acquis aux débats que M. X... a été embauché dans différents établissements et filiales de Davum à compter du 19 février 1960 et ce jusqu'au 31 janvier 1986 ; que celui-ci ayant été réintégré à compter du 1er février 1986, il n'y a eu aucune interruption de son contrat de travail ; qu'en rejetant sa demande tendant à obteni… [...]

12/11/2002 convention collective ETAM