Convention collective était un syndicat d'employeur, a pu en déduire sans méconnaître les termes du litige et en répondant aux conclusions en les écartant, que la question préjudic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-44.829
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que sans se borner à se référer à une autre décision de justice rendue dans un litige différent, ni se déclarer liée par l'autorité de la chose jugée de cette décision, la cour d'appel qui a constaté que le Syndéac, signataire de la convention collective, était un syndicat d'employeur, a pu en déduire sans méconnaî… [...]