Convention collective était suffisante, la cour d'appel a violé les articles L1242-12 du code du travail et 2 de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-17.499
Cour de cassation
[...] 5° - et ALORS enfin QU'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans certains cas limitativement énumérés et doit comporter la définition précise de son motif ; le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu… [...]