Convention collective était seule
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective applicable est celle qui se trouve mentionnée dans le contrat de travail du salarié ; qu'en estimant que la convention collective applicable dans les rapports entre la société La Ric et Mme X... était celle du commerce de gros, tout en constatant que le contrat de travail de cette dernière… [...]
[...] Que dans le cas particulier de la SAS CASINO RESTAURATION, différents accords d'entreprises avaient fixé depuis le courant de l'année 1983 un taux de cotisation et une clé de répartition entre l'employeur et le salarié ; que selon avenant du 1er mars 1983, modifié par un protocole d'accord le 6 octobre 1989, puis au sein de la société is… [...]
[...] Alors, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre les salariés effectuant leur travail dans un même établissement au profit d'employeurs différents, résultant de l'application à chacun de ces employeurs dans ses relations avec ses salariés de conventions collectives différentes, suffit à caractériser une différence de situat… [...]