Convention collective était remplie en l'espèce, le juge électoral a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE comme le faisait valoir l'exposante (p. 9), dans les entreprises de moins de 2000 salariés, un délégué central ne peut être désigné que si l'entreprise comporte au moins 2 établissements de plus de 50 salariés ; qu'en s'abstenant de vérifier si cette condition, étrangère à l'article 8. h de la Convention Collective… [...]