Convention collective était plus favorable, et en déclarant à cet égard indifférent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui n'a pas apprécié, dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU' en cas de concours de normes, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une comparaison par groupe d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; que s'agissant des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail dit « accord 35 heures » du 8 novembre 1999 prév… [...]