Convention collective était plus avantageux pour les salariés que le nouveau calcul fait par l'employeur sur la base du salaire minimum conventionnel en y incluant la totalité des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 95-41.624
Cour de cassation
[...] alors que, de cinquième part, il n'était pas constaté par les parties que la prime Bordeaux Nord était variable selon les catégories professionnelles et non selon les échelons; qu'en retenant que cette prime était variable selon les échelons, le conseil de prud'hommes a derechef dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5… [...]