Convention collective était moins favorable que ces nouvelles dispositions légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.602
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Easydis au paiement de sommes au profit de ces salariés à titre de majoration de 30 % pour travail de nuit et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient qu'en l'absence de définition du travail de nuit, l'accord Casino du 19 décembre 1996 se référait aux dispositions lé… [...]