Convention collective était la SNEAP
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans son arrêt du 13 décembre 2004, la Cour constate que, conformément à l'article 34 (chapitre III régimes complémentaires de retraite) de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours mini… [...]
[...] L'entreprise de référence entendue au sens de l'article 26 de la CCN était la SNEAP. [...]