Convention collective était la date à laquelle les oeuvres avaient été rediffusées ou celle à laquelle elles avaient été créées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a la charge de conserver et d'exploiter les archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés qu… [...]