Convention collective était insuffisante à écarter l'unité sociale préexistante
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2004, 03-60.515
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en tout état de cause la seule disparité de convention collective était insuffisante à écarter l'unité sociale préexistante ; que de ce chef encore, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions susvisées ; [...]