Convention collective était inapplicable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 05-44.579
Cour de cassation
[...] qu'en décidant qu'à défaut pour les contrats de travail de mentionner expressément que ledit forfait correspondait à deux heures de travail effectif, le régime d'équivalence résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention c… [...]