Convention collective était inapplicable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective pré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire calculé en fonction du temps de travail effectif, alors, selon le moyen, que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que « le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunér… [...]
[...] forfait journalier X nombre de jours d'encadrement d'activités auprès du public" ; qu'en décidant dès lors qu'à défaut pour les contrats de travail de mentionner expressément que ledit forfait correspond à deux heures de travail effectif, le régime d'équivalence résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au s… [...]
[...] correspond à deux heures de travail effectif, le régime d'équivalence résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; [...]