Convention collective était inapplicable à la situation litigieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.612
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que devant la cour d'appel, l'URSSAF s'est bornée à soutenir que l'article 17 de la convention collective était inapplicable à la situation litigieuse ; [...]