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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective était expressément stipulée

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-42.153 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont, sauf stipulations contraires, applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000 ; qu'en faisant rétroagir les dispositions de cette convention s… [...]

01/07/2009 convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.991 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont, sauf stipulations contraires, applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000 ; qu'en faisant rétroagir les dispositions de cette convention s… [...]

11/03/2009 convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000