Convention collective était expirée, a retenu, en répondant aux conclusions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1989, 86-42.281
Cour de cassation
[...] supplémentaires effectuées par des collègues de travail, et enfin par l'embauche définitive d'une nouvelle employée après que M. Y... ait pourtant pris l'engagement de reprendre son travail, alors, en outre, que l'employeur étant seul juge de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 d… [...]