Convention collective était en droit d'obtenir dès le mois de novembre 2006 une prime d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009
Cour de cassation
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 467 FS-P+B+R 2e moyen et P+B 3e moyen Pourvois n° Z 14-23.009 Z 14-23.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]