Convention collective était due à Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-43.878
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la majoration familiale de salaire prévue par la convention collective était due à Mme X... et de l'avoir condamné à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen : [...]