Convention collective était donc dans le débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-41.051
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, d'une part, il ressort des conclusions d'appel de la société que celle-ci soutenait être une entreprise de presse dont l'activité n'était pas soumise, à l'époque, à l'application de la convention collective des VRP, ce qui n'est pas contesté ; que la discussion sur l'application de ladite convention collective était don… [...]