Convention collective était donc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-40.906
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel énonce que la société soutient qu'aucune convention collective n'était applicable dans son entreprise au moment du départ à la retraite du salarié et que l'expert a com… [...]