Convention collective était directement rattaché à la Convention collective de l'UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale)

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.386 Cour de cassation

[...] Aux motifs que le litige soumis porte sur le point de savoir si le protocole d'accord du 28 mars 1953 conclu entre le représentant des Caisses Régionales de Sécurité Sociale et d'Assurance Vieillesse Familiales de la Région de STRASBOURG d'une part, la fédération des employés et cadres force ouvrière, le syndicat régional du personnel de… [...]

18/01/2012 convention collective, était directement rattaché à la Convention collective de l'UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) applicable dans les rapports entre les parties jusqu'au 1er j

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.387 Cour de cassation

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