Convention collective ETAIT DE TROIS MOIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1975, 74-40.480
Cour de cassation
[...] QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PARTICULIERE DES PARTIES, IL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NON D'ANNEE EN ANNEE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE L'AVOIR PREMATUREMENT ROMPU DES LORS QUE LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE TROIS MOIS; [...]