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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective était de deux mois, sans préciser quelle convention collective servait de fondement juridique à sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-41.127 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire, alors, selon le moyen que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en considérant que le préavi… [...]

21/05/2002 convention collective, était de deux mois, sans préciser quelle convention collective servait de fondement juridique à sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer