Convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite résultant de l'applicati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1991, 87-44.823
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la Caisse de congés payés du bâtiment à payer à chacun des époux X... une indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite résultant de l'a… [...]