Convention collective était celle telle que l'entendait les partenaires sociaux à la date de conclusion de la convention collective, c'est-à-dire celle déclarée sur la DADS, la cou

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-25.300 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 précise dans son article 2.5.6 que « les parties conviennent que la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise sera égale à 2,8% de la masse salariale et exceptionnellement portée à 3% en 2011 » ; qu'en affirmant qu… [...]

28/02/2018 convention collective était celle telle que l'entendait les partenaires sociaux à la date de conclusion de la convention collective, c'est-à-dire celle déclarée sur la DADS, la cour d'appel a violé l'a

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