Convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud SA et Arnaud 79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gest
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-44.078
Cour de cassation
[...] que même si cette convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud SA et Arnaud 79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable à une entreprise dont l'activité n'entr… [...]