Convention collective était affichée depuis 1992, n'entraîne pas la conviction de la Cour dans la mesure où les conseillers rapporteurs ont constaté que lors de leur audience
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.998
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Pierrette X... était employée par la société GROUPE GERARD ANDREI depuis le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle était en arrêt de maladie depuis le 12 mai 2003 ? que le 8 juillet 2004 elle adressait à son employeur une correspondance dans laquelle elle l'informait qu'elle était contrainte d… [...]