Convention collective était affichée dans le magasin de Mulhouse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que Madame Z... avait produit une attestation d'un ancien salarié précisant que la convention collective était affichée dans le magasin de Mulhouse ; qu'en omettant d'examiner cet élément de… [...]