Convention collective étaient remplies
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de madame X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné LA MUTUALITE FRANCAISE de l'INDRE et TOURAINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages e… [...]
[...] Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait reçu notification du déplacement de l'entreprise le 18 août 1990 et que, dès la fin du mois de septembre, il avait exprimé ses réserves sur ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a retenu que, dans le délai de 6 mois, l'intéressé avait déclaré renoncer à son emploi et qu'il… [...]