Convention collective étaient rattachées aux fonctions d'encadrement et en validant sa candidature et son élection en qualité de membre du CHSCT Intervention de l'UES VEOLIA EAU –
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective des travaux publics distingue au niveau E la voie des techniques et la voie de la maîtrise exerçant un « commandement » ; que pour être rattaché aux fonctions de maîtrise, le salarié doit recevoir des délégations dans un domaine d'activité défini et prendre une part d'initiatives et de responsabilit… [...]