Convention collective étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions de ce dernier instaurant une rémunération minimale attachée à une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-43.497
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les dispositions de la Convention collective nationale étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions de ce dernier instaurant une rémunération minimale attachée à une classe déterminée, bénéficiant à tout salarié ressortissant de cette… [...]