Convention collective étaient insuffisants pour compenser cette disparité de rémunération injustifiée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.411
Cour de cassation
[...] Mais attendu que méconnaissent le principe "à travail égal, salaire égal" les dispositions conventionnelles qui, ayant fait passer le plafond de la prime d'expérience professionnelle de 21 ans à 25 ans d'ancienneté en augmentant son taux, aboutissent à ce que des salariées occupant le même emploi, à identité de fonction et de classificat… [...]