Convention collective étaient inférieurs à ceux indiqués dans la convention collective soumise à la cour d'appel, et que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-45.860
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser à la SFP la somme de 51 707,25 francs alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que, lors de son embauche intervenue en 1978, les niveaux de formation indi… [...]