Convention collective étaient de 8,71 au 1er décembre 2008, 9,19 au 1er janvier 2012 et de 9,44 au 1er septembre 2013 et que, dès lors que les minima n'étaient pas atteints, elle v
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.333
Cour de cassation
[...] - le non-respect de son temps partiel, - le non-respect du SMIC, - le non-respect des visites médicales obligatoires, - le non-respect de l'obligation d'information annuelle écrite par l'employeur au titre du droit individuel à la formation, - le non-respect de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu… [...]