Convention collective étaient dans le débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.388
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la qualification du salarié et l'application de la classification correspondante de la convention collective étaient dans le débat ; [...]