Convention collective étaient, dans la situation particulière du salarié, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut toute condition d'ancienneté p
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière du salarié, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut toute condition d'ancienneté pour la garantie de salaire, la cour d'appel a exactem… [...]
[...] Qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière du salarié, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire, le conseil de… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de serv… [...]