Convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2000, 97-44.054
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout… [...]