Convention collective étaient afférents à l'assurance privée, il n'en demeurait pas moins que la prévision essentielle des parties découlait, en faveur du personnel concerné, des t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, 08-20.801
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressortait de la convention collective nationale applicable que les entreprises doivent s'adresser, pour la gestion de la protection sociale complémentaire obligatoire de leurs salariés, à un organisme qualifié qui peut être, au choix de l'employeur, une institution de prévoyance (régie par le code de la sécurité sociale… [...]