Convention collective ETABLISSAIT UN RAPPORT ENTRE SA REMUNERATION ET L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1980, 79-40.040
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REMUNERATION PENDANT LE PREAVIS DEPENDAIT DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES PRATIQUE NORMALEMENT DANS L'ENTREPRISE PENDANT CETTE PERIODE, ET NON DE CELUI EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR AILLEURS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PICHARD, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETABLIS… [...]