Convention collective et vu l'âge de l'enfant, il estimait que le paiement de ces temps d'absences devait être effectué par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.262
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire que Mme X... devait être rémunérée pendant ces absences, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'après lecture de la convention collective et vu l'âge de l'enfant, il estimait que le paiement de ces temps d'absences devait être effectué par l'employeur ; [...]