Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

13 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679 Cour de cassation

[...] 4 / que le juge doit respecter le sens clair et précis de tout acte juridique privé ; qu'en prétendant qu'en son article 2-4, la Convention nationale des organismes de formation stipulait que ses dispositions plus favorables s'imposaient chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés au regard du texte conventionnel jusqu'… [...]

06/02/2001 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.808 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.805 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.806 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.807 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.800 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.801 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.802 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.803 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1996, 92-43.804 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; [...]

09/01/1996 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-41.613 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses déf… [...]

11/10/1990 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-43.955 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1984) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 14 des dispositions conventionnelles susvisées, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est différent lorsque l'entreprise cotise au régime obligatoire et à u… [...]

11/06/1987 convention collective et violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008 Cour de cassation

[...] QUE LE CONSEIL A DONC DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; [...]

17/10/1984 CONVENTION COLLECTIVE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL