Convention collective et une technicité simplement haute des techniques et du savoir-faire de sa spécialité ainsi que des connaissances de base des techniques connexes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la classification ; que M. X... conteste l'application de la classification F de la convention collective des Travaux Publics ETAM et prétend à un classement en catégorie H, ce qui suppose, selon l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002, comme condition nécessaire et non simplement suffisante une expérience profes… [...]