Convention collective ET UNE SEULE, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SANS EGARD, POUR L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE OU DU SALARIE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.567
Cour de cassation
[...] QUE BRULARD N'ETAIT EMPLOYE QUE QUELQUES HEURES PAR JOUR AU DEPARTEMENT IMPRIMERIE, ALORS QUE DES QU'UN EMPLOYEUR AYANT DES ACTIVITE MULTIPLES EST LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET UNE SEULE, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SANS EGARD, POUR L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE OU DU SALARIE ; [...]