Convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé maladie prévues à l'article 65 de la convention coll
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.095
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée, six mois de salaire au taux plein et six mois de salaire au taux de 50 %, en application de l'article 65 de la convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé malad… [...]