Convention collective et territoriale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "l'appelante, la SA Georges Brière, invoque la réforme du 25 juin 2008 et le caractère impératif des nouvelles durées des périodes d'essai, qui rendent caduques les dispositions de la Convention collective nationale et territoriale ; qu'elle fait valoir que la période d'essai a été rompue le cinquième mois, dans le délai i… [...]