Convention collective et sur la rupture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.580
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le jugement a parfaitement relevé qu'en application de l'article L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de la convention collective SYNTEC, la restauration est un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ; que l'emploi exercé a par nature un caractère tempor… [...]